Lexique

A

Acquêt
Bien acquis au cours du mariage et appartenant aux deux époux.

Acte authentique de vente
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui définit les droits et les obligations de chacune des parties impliquées dans le projet afin de formaliser la vente immobilière.

Administrateur de biens
Personne dont la vocation est de gérer tout ou parties des éléments composant un patrimoine.

Apport personnel
Il s’agit de la somme que vous allez investir dans votre projet. En général, elle provient de vos économies (épargnes, héritage …)

B

Besson (Dispositif)
C’est un dispositif de défiscalisation appliqué à l’investissement locatif dans le neuf ou l’ancien. Il permet une déduction de 8% de la valeur d’acquisition du bien de vos revenus foncier pendant les 5 premières années, puis de 2.5% pendant 4 ans.

Borloo (loi)
Cette loi de défiscalisation vous permet de devenir propriétaire en faisant payer votre bien immobilier par l’état et le locataire. Par le locataire qui vous verse un loyer tous les mois servant à payer les mensualités du prêt et par l’état en vous faisant bénéficier d’une réduction d’impôt de 65% sur 15 ans plafonné à 45000 €.

BBC (Norme)
Le label Bâtiment Basse Consommation fixe comme objectif une consommation maximale pour les constructions résidentielle neuves à 50 kwh/m²/ans. Cela concerne notamment le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de chauffage et l’éclairage calculé selon la méthode de la RT 2005.

C

Carrez (loi)
Cette loi oblige le vendeur de droit immobilier de mentionner dans le texte de toute promesse au compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.

Caution
Il s’agit d’une garantie financière pour un engagement. Une personne s’engage à payer les dettes d’une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire.

Co-emprunteur
Désigne une personne qui emprunte conjointement et avec l’emprunteur. Cette personne signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Elle est à ce titre tenue aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l’emprunt. A noter que les ressources et charges de l’emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour le financement du projet.

Contrat de réservation
C’est le contrat préliminaire établit et signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ou d’un immeuble à construire.

Copropriété
Il s’agit de la propriété d’un bien, commune à plusieurs personnes.

Courtier
Le courtier est un intermédiaire qui intervient dans la réalisation d’opérations commerciales afin qu’elle soit optimale. Dans le cas du courtier en prêt immobilier, le courtier est l’intermédiaire entre son client et les banques.

Crédit d’impôt
Dispositif fiscale permettant au ménage de bénéficier d’une réduction de leurs impôts sur le revenu s’ils réalisent des dépenses pour certains travaux d’amélioration énergétique de leur résidence principale.

Compromis de vente
c’est un acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s’engage à acheter ledit bien. Cet acte a également pour vocation de préciser en détails les conditions de la vente du bien.

CCMI
Contrat de construction de maison individuelle. C’est un contrat permettant de protéger les particuliers des constructeurs douteux. Il est obligatoire, et permet d’offrir des garanties de livraison, de prix et de délais.

Contrat de prêt
Le contrat de prêt formalise sur papier l’offre de prêt que vous avez contracté. Il indique en général le montant des intérêts sous la forme d’un taux effectif global, la durée de remboursement et la possibilité de rembourser par anticipation.

Conditions suspensives
c’est une clause du près-contrat (promesse de vente par exemple) qui suspend l’exécution du contrat à la réalisation d’un évènement. Le compromis ne produira ses effets que si ces conditions suspensives se réalisent.

Pour un acquéreur, cela peut concerner :

L’obtention du prêt pour l’achat du logement

L’obtention d’un certificat d’urbanisme …

D

Délégation d’assurance
La délégation d’assurance consiste à souscrire un contrat d’assurance différent du contrat cadre proposé par l’organisme prêteur (désigné comme bénéficiaire), en particulier à l’occasion d’un crédit immobilier.

Demessine (loi)
Cette loi de défiscalisation s’adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés au sein de résidences de tourisme implantées dans certaines zones et qui seront loués pendant au moins 9 ans.
Elle permet une réduction de 25% du montant de l’investissement étalé sur 6 ans (plafonné à 25000 €)

De Robien (loi)
Loi de défiscalisation permettant de bénéficier d’une importante réduction d’impôt. Il s’agit d’acheter un logement neuf et le louer pendant au moins neuf ans afin de bénéficier d’un certain nombre d’abattement fiscaux.

Différé d’amortissement
Période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital mais paye uniquement les intérêts et l’assurance de son crédit. Le différé est conditionnel et permet d’alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

E

Echéance
L’échéance correspond à une date qui marque le terme d’un délai de paiement.

Euribor
Il est l’un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro. Il sert de référence aux prêts à taux variables offerts aux particuliers. (taux d’intérêt = EURIBOR + marge du prêteur).

F

FCC
Fichier central des chèques. Ce fichier centralise et regroupe toutes les interdictions de chèques et personnes interdites de chèques en France suite à une émission de chèque sans provision.

FICP
Fichier national des incidents de remboursement de crédits. Ce fichier permet d’informer les banques et organismes de crédit sur les personnes rencontrant des difficultés dans le remboursement d’un crédit.

FNCI
Fichier National des Chèques Irréguliers. Ce fichier permet d’obtenir des informations sur la régularité de l’émission d’un chèque.

Franchise
Dans le cadre du crédit, il s’agit de la période de début de prêt durant laquelle l’emprunteur ne paye que l’assurance (ni capital ni intérêts.)
Dans le cadre d’une assurance, il s’agit de la période suivant la survenance s’un incident et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge de l’assuré.

G

Garantie
C’est un système permettant au prêteur d’obtenir un remboursement partiel ou complet du montant prêté en cas en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. Dans le cas des prêts immobiliers, il existe différents types de garanties :

  • L’hypothèque
  • La caution solidaire
  • Le nantissement de l’épargne.

Girardin (loi)
Cette loi de défiscalisation permet de réduire la charge fiscale de 40% à 50% du montant de l’investissement pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il s’agit d’investir dans un bien situé dans les DOM TOM qui devra être loué pendant 5 ans.

H

Hypothèque
C’est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d’une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Ce bien peut être saisi si le débiteur ne remplit pas son obligation de rembourser le créancier.

I

IPT
Invalidité Permanente et Totale. C’est lorsque l’assuré est reconnu comme définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui permettant de générer gain ou profit.

IRA
Indemnité de remboursement anticipé. Il s’agit de la pénalité que vous fait payer l’établissement financier en cas de remboursement anticipé du crédit. Elle s’élève en général à 3% du capital restant du».

ITT
Incapacité Temporaire Totale de Travail. C’est une incapacité médicalement reconnue qui met l’assuré dans l’impossibilité complète et continue de se livrer à son activité professionnelle. (maladie, accident..)

Indivision
Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un groupe de personne sans que l’on puisse le diviser en lots et le répartir entre elles. Aucun ne peut alors vendre ses parts sans l’accord des autres.

M

Mandat
Le mandat est un document qui encadre et protège l’activité du professionnel en prévoyant à l’avance sa rémunération.

Malraux (dispositif)
Ce dispositif de défiscalisation consiste à racheter un bien immobilier et de lui faire subir une importante rénovation qui permettra de réduire son impôt.

N

Nantissement
Le nantissement est une forme de garantie. Elle consiste pour un débiteur à remettre un bien incorporel (type épargne) à son créancier pour garantir sa dette.

Notaire
Un Notaire est un officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et autres actes et leur confère l’authenticité.

Nu-propriétaire
Le nu-propriétaire est la personne qui est propriétaire d’un bien mais qui n’en perçoit pas l’usufruit.

P

Prêts Capé
Il s’agit d’une sécurité appliquée à certains prêts révisables. La hausse du taux est ainsi limitée par un contrat à plus ou moins 1 ou 3 points par rapport aux taux de départ.

Prêt relais
Le prêt relais est un prêt permettant d’acheter un nouveau bien sans attendre la vente de l’ancien bien. Sa durée est de deux ans maximum. Particularité : le taux est souvent plus élevé que pour un prêt classique.

Prêt Révisable
C’est un prêt dont le taux d’intérêt varie en fonction d’un taux de référence. Selon le prêt choisi, la variation du taux d’intérêt pourra se répercuter soit sur la mensualité, soit sur la durée du prêt, soit sur les deux.

Prêt In Fine
C’est un prêt où les mensualités ne couvrent que les intérêts. Le capital est remboursé intégralement en une seule traite à la fin.

R

Rachat de crédit
Le rachat de crédit est une solution en cas de surendettement ou d’accumulation de prêt à la consommation générant une trop forte mensualité. Il s’agit de regrouper les crédits afin de faire baisser la mensualité.

Réduction d’impôt
Consiste à l’atténuation de l’impôt accordé aux contribuables qui déclarent certaines dépenses. Ces dernières ne sont pas remboursées par le trésor public

Résidence principale
Il s’agit de l’habitation où la personne loge en permanence ou au moins huit mois dans l’année.

Résidence secondaire
Il s’agit de l’habitation où la personne réside de manière secondaire c’est –à-dire dont l’inhabitation excède les 120 jours par an.

Responsabilité civile
La responsabilité civile est la séparation d’un dommage causé à des tiers soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en raison d’un acte volontaire ou non.

S

SCI
Société Civile Immobilière. C’est une société au moins constituée de deux personnes et qui a pour objet la propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location.

SCPI
Société Civile de Placement Immobilier. C’est un placement dans des société ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Scellier (loi)
C’est une loi de défiscalisation qui donne droit à une réduction d’impôt et qui concerne les investissements locatifs dans le neuf.

Sinistre
Evènements qui vont entrainer dommages ou pertes donnant lieu à une indemnisation.

Surendettement
On parle de surendettement lorsque les dettes d’un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement.

Suspension de garantie
Les garanties d’assurances peuvent être suspendues en cas de non-paiement de la cotisation. Dans ce cas il n’y a plus de prise en charge en cas de sinistre.

T

TEG
Taux effectif global. Il s’agit du taux d’intérêt annuel tout frais compris que vous payez effectivement pour votre crédit.

Taux capé
C’est un taux révisable sécurisé qui ne pourra dépasser un certain plafond définit à l’avance.

Taux fixe
Dans ce cas, le taux ne varie pas durant toute la durée du prêt.

U

Usufruit
Se définit comme le droit de jouir d’un bien appartenant à autrui à la condition de conserver ce bien.

V

VEFA
Valeur en l’Etat Futur d’Achèvement. C’est la vente d’un logement avant sa construction. Acheté sur plan, le bien immobilier est payé en plusieurs fois au fur et à mesure des étapes de la construction.